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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
Source officielle18e Chambre B
6031de80e4d3dab23909a216
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.
Source officielle18e Chambre B
6031de81e4d3dab23909a21b
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20e
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.
Source officielle18e Chambre B
6031de7fe4d3dab23909a210
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts, - fixé la créance de M.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a203
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts ; - fixé la créance de Monsieur Sébastien X..., au titre
Source officielle18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts ; - fixé la créance de Monsieur Patric X..., au titre de
Source officielle18e Chambre B
6031de7be4d3dab23909a1fc
15 juin 2018
15 juin 2018
; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts ; - fixé la créance de Monsieur X...
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a202
15 juin 2018
15 juin 2018
demanderesse ; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts ; - fixé la créance de Monsieur
Source officielleChambre Sociale
64f17f3792dd7fd9692bbd66
31 août 2023
31 août 2023
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en 'uvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
: « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60706
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60716
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
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