L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'un salarié, cadre responsable de service, a, à de multiples reprises, commis

L. 1232-1 du code du travail, ni à un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du même code ; qu'en l'espèce, en estimant pourtant que le licenciement du salarié, motivé par une suppression de

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels n'étaient pas datés, n'étaient pas prescrits

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait

1315 code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne caractérise

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre circonstanciée de six pages ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1

[H] fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ; Aux motifs que « De principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

E... n'est pas responsable, n'ayant pas le statut de cadre. / [ ] Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : selon le code du travail, article : L. 1235-3 : " si le

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur qui ne s'oppose pas au licenciement qui a été décidé par une personne qui n'en n'avait pas le pouvoir, manifeste la

d'exclusivité et qu'aucun acte de concurrence n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la

L. 122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail ; 3°) ALORS QU' il appartient au juge de vérifier que

juin 2009, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la réalité des difficultés économiques au jour du licenciement, a violé les articles L.1233-3, L.1235-1, L. 1235-3

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail