*Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs

-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement ; que si elle est tenue de saisir la

et sérieuse en vertu de l'article l.1235-3 du code du travail, . 4 839,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 483,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

[S] [V] était en droit de compter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION M.

des sommes au titre de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

et que son taux d'alcoolémie était supérieur à celui autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse

et à la tenue de congrès lors de l'absence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement

U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement

1315 code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que la mutation