l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la salariée s'était tenue à la disposition de son employeur au cours des périodes qui séparaient l'exécution des contrats de travail

-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

; qu'il demande à la cour de lui allouer en application de l'article L.1245-2 du code du travail, une indemnité de 25.000 euros équivalente à 12 mois de salaire destinée à réparer le préjudice résultant

La demanderesse expose que, s'agissant de la procédure en première instance, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1245-2 du code du travail aux termes duquel, lorsqu'il est saisi d'une demande

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois

En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois

122-1 et L. 122-1-1 anciens du code du travail, devenus L. 1242-1 et L. 1242 du code du travail.

durée indéterminée ; Attendu que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, accorder au salarié,

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

à temps partiel à un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 2

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la requalification du contrat de travail : En application des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet' et qu' 'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, Madame [V] est bien fondée en sa demande de

Elle oppose qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-8 du code du travail, la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

le 8 octobre 2012 serait irrégulier, il ne peut être alloué, sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, qu'une seule indemnité de requalification.

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une