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14 405 résultats pour « article L. 132-13 du Code des assurances sont applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201141

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 3 du chapitre II du

Source officielle

Page 15 sur 721

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : « Pour l'application des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 8 de la même Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01030

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210346

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202120

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du ler mai 2006.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d885a8cdc6046d47b9dcdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 133-2 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels s'interprètent

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils s’appuient sur les articles L. 132-9, L. 132-8 et L. 132-5 du code des assurances pour soutenir que Madame [S] n’avait pas à donner son accord à la modification de cette clause en 2018, dès lors que

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd5d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200882

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

X... constitue bien la proposition de contrat visé par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, laquelle ne peut être comprise comme contenant d'une part le bulletin de souscription et d'autre part

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CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d64523

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 131-1 du code des assurances dans la mesure où ceux-ci n'offrent pas une protection suffisante de l'épargne investie et ne figurent pas sur la liste codifiée à l'article R 131-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100106

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

. 000 francs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, les règles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au dénouement tardif des contrats d'assurance vie : A titre principal: ' Juger qu'il y a lieu de faire application de l'article L.132-23-1 du code des assurances issu de la loi n°2014-617 du 13 juin

Source officielle