AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201141
25 juin 2009
25 juin 2009
; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 3 du chapitre II du
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Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de
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