AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500404_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", et de son article L. 112-1: " Pour satisfaire
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3ème Chambre
DTA_1901411_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, est entachée de détournement de pouvoir ; - elle a été victime de harcèlement moral de la part de l'administration, au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;
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