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507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500404_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", et de son article L. 112-1: " Pour satisfaire

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1901411_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, est entachée de détournement de pouvoir ; - elle a été victime de harcèlement moral de la part de l'administration, au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c59

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

l'a déboutée de ses prétentions formées sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil comme de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'action en paiement de la somme de 36 029,36 € Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100232

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 du code civil devenu l'article 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société CM-CIC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de fourniture/sponsoring et le contrat de location financière du 23 octobre 2013 conclus par l'association Usam, le premier avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90318

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Cet article L. 122-40 devenu L. 1331-1 doit être complété par l'article L. 122-33 devenu L. 1311-2 du même code qui oblige certaines entreprises ou établissements à établir un règlement intérieur en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 13 janvier 1994 en qualité de secrétaire par l'agent général d'assurance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 13 de ce même règlement : " () 2.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au surplus, ces frais irrépétibles relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc015

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [U] demande un rappel d'indemnité de responsabilité à hauteur de 130 points pour la période de février 2018 à août 2022 au visa de l'article 4.4.1 du statut du chef d'établissement de l'enseignement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une juste application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8d

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

Dans le corps de leurs écritures les appelants demandent à la Cour d'ordonner sur le fondement des articles 138 et 139 du Code de Procédure Civile la communication de trois pièces selon eux déterminantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616343ea88dc29ccde27f04a

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Elle demande à la cour de : - condamner la CNCE à lui payer la somme de 25'000 € sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail et celle de 50'000 € sur le fondement de l'article L.1222-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886e5

Appel

9 août 2006

9 août 2006

1334-5 du Code de la Santé Publique, ce dernier ne leur ayant été fourni quau moment de la réitération de lacte.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402250_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’annexe du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad953540a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle