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Selon l'article R. 151-1 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

Source officielle

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

R.153-1 du code de commerce.

Source officielle

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81

Appel

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mai 2025, la société OHM Energie demande à la cour, sur le fondement des articles L.153-1, L.153-2 et R.153-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle

7ème chambre

DTA_2007134_20221110

Administratif

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L.153-1 du code de commerce.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00364_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, codifié à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 : " Le rapport de présentation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb598fea95005de85f3ab

Appel

13 janvier 2023

. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500331_20250804

Administratif

4 août 2025

à la charge de la société Fiumarella une somme de 150 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

64a66089bbd03a05db965398

Appel

5 juillet 2023

indiqué à l'article R. 153-3 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, de débouter la société MAISON BERTRAND RAVACHE de ses demandes tendant à l'aménagement de l'ordonnance du 24 mai 2023 ;

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303717_20250515

Administratif

15 mai 2025

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " () II.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f58

Appel

9 mars 2011

Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306135_20260428

Administratif

28 avril 2026

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative " (). ". 3.