L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.

[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

de Nîmes que la société Cecopar a été admise comme créancier ; qu'il s'en déduit nécessairement que la créance due par l'EURL Pierre Sollier à la société Cecopar et faisant l'objet de l'ordonnance de

L.224-1 et L.1224-2 du code du travail ne s'appliquent pas.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

2001 et 2002 afin de les proposer à ses salariés dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, arrivant à échéance en 2006 et 2007, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible

139 bis du Code de commerce devenu l'article L.110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.