Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 704 résultats pour « article L. 241-1 du code de la consommation les clause »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 704 résultats pour « article L. 241-1 du code de la consommation les clause »
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EXTRAIT
Article 49
, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité Les rémunérations mentionnées
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21
alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité.
Article D124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66
sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Article 1457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du
Article 2
I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national
Article L541-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application
Article L2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article R366-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
Article D120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.
Article 37-29
La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur
Article R241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors
Article A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
Article 16
L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article
Article L571-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Pour
Article R752-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les risques couverts par ce régime.
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