450 al 2 du Code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD La Cie d'assurance AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030€, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N°722 057 460, dont le siège social

des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [O] [Y] la somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[E] est due à une faute inexcusable commise par la société [1] ; - dit que la rente servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au

condamner la CPAM du Gard au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens d'appel.

IARD, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de recours amiable de la CPAM en date du 31 août 2018 ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

[M], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Cette faute doit être en lien direct avec le dommage subi. 14.D'une part, l'article R.110-2 du code de la route, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit la bande cyclable comme une voie

[E] et Mme [I] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros à la SA BPCE Prévoyance ; à titre subsidiaire, si la cour entrait en voie de condamnation, au visa

technicien agréé et n'assurait qu'un travail de prospection commerciale, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe I de la convention collective Syntec, ensemble les articles L. 132-19 du code du

500 € Préjudice d'agrément 8 000 € Préjudice sexuel 5 000 € 4°) Condamner Compagnie d'assurances GENERALI IARD et son assureur au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre de l'article 700 du Code

L. 1235-3 du Code du Travail, En tout état de cause, * 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,