MOTIFS 1- Sur la demande de la société LE GRAND AMALFI de nullité du commandement de payer du 22 septembre 2021 et de nullité de la sommation du 31 mars 2022 L'article 1134 du code civil, dans sa version

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

L. 311-1 du code forestier, la cour administrative d'appel a estimé, par des motifs identiques à ceux figurant dans l'arrêt attaqué sous le n° 333675, que le terrain présentait le caractère d'un espace

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

compétent n'a pas présenté de défense devant la Cour, comme lui seul y peut procéder en vertu de l'article R. 341-12 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " et l'article R. 123-6 du même code applicable pour des révision engagées avant le 1er décembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

K une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 230-1 du même code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité, en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les

Aux termes du I de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité