forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif

des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme sur lesquelles ce courrier se fonde.

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 132-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00168 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

date de la décision attaquée et désormais codifié à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ».

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".