de son obligation. » ; Attendu que le principe d'égalité de rémunération doit être le même, pour un même travail ou un travail d'une valeur égale ; Que l'article L. 3221-4 du Code du travail dispose que

X... sans tenir compte de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L . 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble 2277 du code civil ; Mais attendu d'abord

[M], une somme de 15 921 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts spécifiques sur le fondement de l'article L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, 3. prononcer le non-respect par la société

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013

dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 2044 du code civil

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

- le rappel de congés payés est soumis à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, de sorte que Mme [G] [E] ne peut solliciter le paiement de salaires antérieurs au 4 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Attendu que la société Centre de Rééducation Fonctionnelle LE GRAND LARGE, se prévalant de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue

une créance de salaire, et comme telle régie par l'article L.3245-1 du code du travail qui prévoit : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui

non professionnels, la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail concernant les créances salariales s'applique.

L. 3245-1 du code du travail ; 2.

; que, dès lors, en se fondant sur l'inobservation du délai de réclamation contractuel pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 3245-1 du code du

d'exécution du travail, les retards systématiques et la pause d'une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge, qui ne

L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de

X... : Vu les articles 2223 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 20 000 euros la condamnation de l'employeur à payer

L.120-3, L.125-1, L.125-3, L.152-3, L.324-9 à L.324-14, L.362-3 à L.362-6 du Code du travail, 123-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, R. 3243-1 et R. 3246-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt