Par lettre du 20 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.

80-1 du code de procédure pénale et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est complice la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité

29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'injure n'est discriminatoire que lorsqu'elle a été commise envers une personne à raison de son

Guilty of Hijacking Civil Aircraft (laki 336/75 siviili-ilma-aluksen kaappaukseen syyllistyneiden henkilöiden palauttamisesta, lag 336/75 om återförande i vissa fall av personer som gjort sig skyldiga

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

[M] [T] à payer aux consorts [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

  Code civil Article 147 «   Au sens de ce code, les biens signifient tout objet et tout bien non matériel dont les personnes physiques et morales peuvent posséder, user et disposer et qu’elles

Article 333 The right of persons participating in the case to lodge explanations with regard to the lodged protest and to take part in the consideration of the case “Parties and other persons participating

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article

part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes morales sur le

The second applicant was convicted of an offence under the then Article 70 of the Criminal Code. He was acquitted of sabotage (Article 67 of the Criminal Code as then in force).

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

* méconnaît l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

The case concerned the conviction of the applicant, a former teacher, under Article 314 § 2 of the Criminal Code for membership of the FETÖ/PDY.