25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, prévoit que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

B et de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

091 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du code de sécurité sociale, ' la somme de 1 000 euros pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code

L 376-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'arrêté qui en aura fixé le taux à la date de l'arrêt, outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise

Lemoine, avocat général entendu en ses observations orales ; Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; MOTIFS : L'article

700 du code de procédure civile et celle de 1 066 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné la

[U] à payer à la CPAM de l'Allier une somme de 28 334,18 euros au titre de sa créance définitive, ainsi que la somme forfaitaire de 1 091 euros prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale

Article 3 : La commune d'Angers est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

demandes dirigées contre la société Everite et de l'avoir par conséquent déboutée elle-même de sa demande de remboursement des prestations de l'indemnité forfaitaire versées à Mme X... en application de l'article

par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, - Condamné la compagnie d'assurance Euroins Romania Asigurape à payer à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : "Si la responsabilité du tiers est entière ou

L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1351 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'intervention volontaire de la CRAM devant la cour d'appel de Bordeaux était fondée sur l'article L. 376-1 du Code de la

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une somme de 1098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

X... et la société Swiss Life ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une intervention