En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement qui définit le contenu du résumé non technique, que ce document n'a pas, par définition, pour objet

Il a également été décidé de donner priorité à l’affaire (article 41 du règlement de la Cour). 5.

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ que si la cour d'appel considère que l'application de la méthode énoncée au communiqué sanctions conduit à une sanction disproportionnée, elle doit, soit motiver

Article 6 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 40.

  19/02/2024   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

En deuxième lieu, en application du dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation de cinq jours fixé par cet article est applicable aux

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. 41.

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code