Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

X..., A... et B... ont été créés par le conseil municipal de la ville de Noisy-le-Grand en application de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que si M.

L. 47 du livre des procédures fiscales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel, 1741, 1742 et suivants, 1745 du code général des impôts, 593 et

et de la pêche maritime définit les points d'eau comme " les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000

399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas en raison de la voie de fait, - supprimé le bénéfice du sursis hivernal mentionné au 1er alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures

En outre, les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant aux communes de définir des orientations précises dans tous les domaines ainsi énumérés

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 276 du Code de procedure civile; * I'expert devra déposer un rapport définitif de ses opérations au Greffe du Tribunal Judiciaire de BESANÇON dans le délai de six mois à compter de la consignation

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ". 12.

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et

X... sollicite la somme de 1.431.915 € en réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-32 et non de l'article L. 411-69 du code rural ; que s'agissant du congé, la

408, 409, 410 du nouveau Code de procédure civile, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985) ; 3 / que l'arrêt dénature les conclusions de Mlle Y... des 6 août et 26 septembre 1996 constitutives

566 et 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-39 et R. 211-40 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil, - juger recevable et bien

a fait assigner, à jour fixe, le centre Dentalvie devant la même juridiction, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4127.201 et suivants du code de la santé

la périodicité du droit de visite accordé aux parents de V..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa