101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que de l'article L. 420-1 du code de commerce, cet accord ne peut fonder une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6,

L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 420-1 du Code de Commerce) par la mise en oeuvre d'une concertation illicite lors de la refonte du B.P.U et a en conséquence infligé les sanctions

L. 235-1 du code de Commerce alinéa 1, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

Il a, en revanche, estimé qu'il était établi que les sociétés Nutricia France SA (Nutricia) et ITM Marchandises International SA (ITM M.I.) avaient enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du code

dont s'agit sont, selon l'interprétation de la société [6], des opérations de concentration économique qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du [code de commerce] et 101,

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à supposer qu'elle

L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE, 6 et 1134 anciens du code civil, 484 et 488 alinéa 1 du code de procédure civile, et L.111-10 alinéa 2 et L.131-1 du code des procédures civiles

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 ) que selon l'article L. 463-1 du Code de commerce, l'instruction et la

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome. 7.

Condamner la société Eleven pour avoir violé les dispositions de l'article 420-1 du code de commerce et engagé sa responsabilité civile en empêchant la société Gramz de vendre des articles sur Internet

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 410-1 du code de commerce, les règles définies au livre quatrième de ce code, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de

L. 420-1 du Code de commerce, et a prononcé des sanctions pécuniaires d'un montant s'échelonnant entre 35.000 F et 3.000.000 F.

L. 420-1 du Code de commerce, et a prononcé des sanctions pécuniaires d'un montant s'échelonnant entre 35.000 F et 3.000.000 F.

L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ;