455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur

    Constituent une contravention et sont sanctionnés comme telle les agissements suivants   : a)     le non-respect des dispositions des articles 13 § 1, 16 à 18 et 61 à 67 de

442 du code de procédure civile : - d'abord, rappelé qu'elle statue dans une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'elle ne peut que fixer les créances éventuelles

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le brevet Nissan ayant été invoqué non comme antériorité de toutes pièces, destructrice de la nouveauté du brevet opposé, mais comme un élément de l'état de

commerce ; * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 0 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile , -débouté la société Alliance développement capital de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17

SUR CE Attendu que l'article 445 du Code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats , les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.442-6 I 5° du code de commerce.

* * Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 10 août 2018 pour la société Nexity Lamy aux fins de voir, au visa des articles 1984, 1992 et 1999 du code civil, 1382 du code civil, L 442-6 du code

MONOPOL a violé les dispositions de l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce en la menaçant de rupture brutale des relations commerciales à défaut de consentement aux nouvelles conditions de règlement

L. 620-1 et L. 640-1 du Code de Commerce ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de l'article L. 641-1, I et de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, dans leur rédaction issue