Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

du code de procédure civile.

Y... au titre de sa rémunération pour l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'indique pas comment la construction est raccordée aux réseaux ni ne reporte la servitude

 R145-20 du code de commerce.

C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de Somalie, comme l'exposent les pièces cotées D 516 et D 519 ; que la pièce en cause ne constitue pas un acte de procédure pénale susceptible d'être annulé par la chambre de l'instruction ; que le document

L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La SAS [R] sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, * Condamner monsieur [C]

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation et de l'article L. 211-5 du code

2 du code de commerce.