513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Martine X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593

513, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 213

d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

515 du code de procédure civile, - fixé les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, - débouté la société Mécanique de [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 514-4 du même code : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre

700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la société AFNOR Développement

pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

L. 5134-22 du code du travail.

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L.4121-1, L.4121-2, R.4311-8 et suivants du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26