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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217692

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; qu'aux termes de l'article 22 de la

Source officielle

Page 15 sur 181

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a844

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

237 du Code civil avec toutes les conséquences légales, -constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, -organise le droit de visite et d'hébergement du père, -fixe

Source officielle
CC

civ1

613723c5cd5801467740deb6

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613723c5cd5801467740deb9

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6eb

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372196cd580146773f506a

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408ba7

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372362cd580146774090ec

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372330cd5801467740694a

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

recours présenté par Mme Sonja X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137233acd580146774071c3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

José X... de Carvalho Barbosa, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 16 et 23 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6eb6

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de X... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f6e

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

(Vaucluse), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f7069

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049bc

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd580146774059fe

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Sur le recours formé par Mme Ludmila X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adca

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b19e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

le recours formé par Mme Marie-Alix X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b282

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Ian X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b283

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

le recours formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux rendue le 5 novembre 1999, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle