Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

I- Sur la recevabilité de l'appel : Suivant l'article L 661-6 du code de commerce : " I.

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

R. 661-6. 2 du Code de commerce, par le délégué du premier président, par ordonnance sur requête du 8 août 2008, l'affaire étant fixée pour plaider au 18 septembre 2008 à 14 heures.

642-19 du Code de commerce.

L 642-3 du code de commerce, ce 'texte n'interdisant pas à l'actionnaire du débiteur, qui n'est pas dirigeant, de participer au capital social de la société de reprise', . maintenir la date de cessation

L.661-6 du Code de commerce, - dire et juger qu'elle est bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et y faire droit, A titre principal, - dire et juger que le contrat client « SNC [Adresse

122 et 154 du Nouveau Code de Procédure Civile et L 661- 6 du Code de Commerce de : - déclarer irrecevables les demandes formulées par la société TECH LOGISTICS - déclarer mal fondé l'appel interjeté

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Par ordonnance du 7 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article R.661-6 3° du code de commerce.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

L 661-6, I du code de commerce réserve au ministère public les appels de jugements relatifs à la durée de la période d'observation.

des dispositions de l'article L 661-6 du code de commerce, le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 du même code peut interjeter appel du jugement qui arrête un plan de cession, mais seulement en

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce