de base légale au regard de les articles R.331-1 ancien et L.722-10 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 722-2 du code rural.

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application

[X], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural et de la

et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ".

La prescription de l’action en recouvrement : Selon l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est

R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

de la cession de bail intervenue entre Madame Huguette Y... épouse X... et Monsieur Eric X..., arguant de la violation de l'article L 411-35 du code rural.

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

455 du code de procédure civile, qu'elle a violé, 3° ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, sont assujetties au régime de protection

455 du code de procédure civile, qu'elle a violé, 3° ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, sont assujetties au régime de protection

L. 722-10 du code rural ; Mais attendu que selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées