R 814-84 et R 814-85 du code de commerce, et qu'en conséquence, la Selarl [R] était juridiquement chargée de la liquidation de la société CETH.

Enfin, comme l'a également relevé précisément le tribunal, le lien de causalité directe entre la baisse alléguée du chiffre d'affaires du commerce " La Tabatière " avec le déroulement des travaux litigieux

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

815 du nouveau code de procédure civile faute pour elle d'avoir, en violation des dispositions de l'article 814 du même code, énuméré dans son acte de constitution d'avocat les mentions relatives à l'organe

815 du nouveau code de procédure civile faute pour elle d'avoir, en violation des dispositions de l'article 814 du même code, énuméré dans son acte de constitution d'avocat les mentions relatives à l'organe

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

à payer à la société Dev'RH les sommes suivantes : 23 708 euros (factures impayées) 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception d°incompétence, non précisées en

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

du Code de Commerce).

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.