L. 110-4 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement, QUE les époux [G], qui invoquaient l'absence d'inclusion des frais d'hypothèque dans le taux effectif global, soulignaient qu'ils n'avaient aucune

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

L 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 fixait une prescription décennale pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription applicable est le délai de droit commun de 5 ans.

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à cinq ans s'appliquent aux prescriptions

189 bis ancien du Code de commerce devenu l'article L.110-4 du Code de commerce relatif aux prêts dont la dernière échéance versée par le débiteur remonte à plus de 10 ans ; - constaté que dans l'hypothèse

L 110 ¬ 4 du Code du Commerce ne trouve pas à s'appliquer en la cause ; Que l'article L 110-4 du Code de Commerce énonce : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

est parfaitement recevable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à supposer applicable aux consorts [F] comme à la société Sefimo la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de Madame Y..., recevable, dit que la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce était applicable

L. 110-4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce : I - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens

L 110-4 du Code de Commerce, les époux X...

L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier

prescrite, en application de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'aux termes de l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa

le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, est également soumise au délai de prescription de cinq ans fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce et que la société ADSE a assigné la

L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

110-4 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction