8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 46, 62, 145 et suivants du code de procédure civile, Nous déclarons territorialement

Sur l'étendue de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en

1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable

L. 110-3 du code de commerce et 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU' en ne retenant que l'état des lieux annexé au contrat de location gérance

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version alors applicable : " 1.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

R. 111-2 du code de l'urbanisme tant pour les utilisateurs de ces accès que pour les tiers ; enfin, les aménagements de voirie nécessaires à une desserte sécurisée du site ne sont pas indiqués comme étant

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

L. 1221-1 et L. 3121-40 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4.

Sur les fins de non- recevoir Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour

189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non