3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Le 28 mars 2017, la société Allianz a assigné la société Generali, qui lui opposait l'acquisition de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances, en remboursement de la somme

L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 5.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136

L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

Par suite, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ont vocation à s'appliquer à ces clauses.

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.