En l’espèce, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

, tire son droit au paiement de l'indemnité de la stipulation faite à son profit et a donc seul la qualité d'assuré auquel peut être opposée la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code

à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en considérant que M.

X... a fait assigner celui-ci devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

que les garanties contractuelles étaient éteintes depuis le 30 octobre 2022, par application du délai de prescription biennal énoncé à l'article L. 114-1 du code des assurances.

d'un sinistre dont elle avait eu connaissance au plus tard le 6 décembre 2008, est prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors que la société MTF, qui invoque un "processus

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur a conclu le 8 février 1988, avec les sociétés AGF IART et AGF Vie, un contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X...

responsabilité engagée de ce chef à l'encontre de celui-ci, plus de deux ans après cette dernière date, était prescrite ; que les deux autres branches du moyen pris d'un manque de base légale au regard de l'article

R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

Montpellier, 13 février 2001) l'a déclarée prescrite en son action ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui, en sa première branche soutenant que ne sont soumises à la prescription prévue par l'article

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er avril 2025, AIG EUROPE SA a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L 114-1 du Code des assurances et de l’article 2224 du Code

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Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

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