L 121-1 du code de la consommation, mais sur celui du dol.

inséré dans le bon de commande n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R 121-1 du code de la consommation mais ne précisent pas en quoi.

a violé tant l'article L. 110-4 du code de commerce que l'article L. 211-12 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 juin 2014, par lesquelles la société POLYFLAME EUROPE demande à la Cour de : Aux visas des articles 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil,

Elle soutient pouvoir bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, au regard de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription

application des articles 2, 4, 5, 7 de l'arrêté du 1er septembre 1977 et des articles L. 121-1 et L. 121-18 du code de la consommation, à indiquer les périodes de validité des prix affichés sur son site

L. 121-1, L. 121-2, L. 412-10, L. 122-1 du Code de la consommation ; Vus les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société

des produits concurrents comme « équivalents » à ses produits « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON » ; AUX MOTIFS QUE, « invoquant les articles L 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil,

preuve de l'identité entre les deux consoles figurant dans la publicité, la cour a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que

5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/ 104/ CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 121-1

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

Elle soutient que la publicité litigieuse est une publicité comparative illicite au sens de l'article L 121-8 ancien du Code de la consommation, dès lors qu'elle invite explicitement ses destinataires

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation.

Sur la demande indemnitaire au titre de la pratique commerciale déloyale Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation vu les dispositions de l'article 1382 et suivant du Code civil - 'constater

Il affirme que cette man'uvre constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation.

L 121-1 du code de la consommation en trompant le consommateur sur l'origine et la qualité des produits qu'elle commercialise ; Considérant qu'elle ajoute que le fait de tromper le consommateur en

L. 120-1 du code de la consommation, - la suppression de l'identité des produits Puma n'est pas constitutive, à l'égard de la société Puma, d'une quelconque faute lui créant un préjudice, susceptible