Faits et procédure 2.

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

code de procédure civile.

IV - Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

de liquidation judiciaire, le nouvel employeur est tenu de plein droit, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement

[T] : L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

[L] : L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

[F] : L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

[L]: L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

[S]: L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

[B] : L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

[W]: L'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que « Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

Puis, par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner la SA COFIDIS aux fins de voir : Vu les dispositions des artides L.121-2 et L_111-4 du Code des procédures

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que selon le dispositif de l'arrêt du 6 septembre 2011, rectifié par l'arrêt du