1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai ne s'impose au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le cumul de manquements ou la

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 4.

l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 3° / qu'en cas

1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ».

ou violence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1237-5 du code du travail doit être écarté ; 3.

aux six derniers mois de salaire, soit la somme de 13. 795, 94 € qu'il réclame (arrêt attaqué, pp. 3, 4, 5 et 6) ; 1) ALORS QUE l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à

: Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

conventionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1132

Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie ; QUE cette rupture est

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du