Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

non étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

des autres demandes; alors, deuxièmement, que la loi du 12 juillet 1990, ayant modifié la rédaction de l'article L. 122-3-1 du Code du travail n'a pas eu pour objet de rendre irréfragable la présomption

P... car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail dépend

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

VI - Sur le bien fondé du licenciement : En application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à

X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

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L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

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et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

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1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [B] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [Z] aux