Les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances disposent : - article L. 124-1-1 : « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers

au cours de laquelle la première réclamation a été présentée », ces prévisions étant « conformes à l'article L. 124-1-1 du code des assurances » ; qu'elle a ensuite relevé que « ces éléments sont repris

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

L.121-1 du code des assurances.

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

L 124-5 du code des assurances.

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances,   Infirmer le jugement entrepris.

L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

l'économie des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code des assurances, les personnes qui ne sont pas définies comme personnes assurées ; que conformément aux principes d'interprétation des

MOTIFS Sur l’action directe exercée envers la société ALLIANZ Aux termes de l’article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

ensemble les articles L. 124-1 et L.124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vando X... a fait l'objet de transfusions sanguines à l'occasion d'une opération chirurgicale en

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Elle considère par ailleurs que les conditions prévues par les articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances pour fonder une éventuelle action directe à son encontre ne sont pas remplies, faute

L.124-1-1 du code des assurances issu de la loi du 1er août 2003 est entré en vigueur le 2 novembre 2003, (…) les premières réclamations ayant été déposées antérieurement à cette date, en août 2003, l'article