Non représentée Décision du 13 avril 2026 19eme contentieux médical N° RG 23/13828 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

EAGLE STAR EN UNE ACTION DIRECTE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUI N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION,

générateur une erreur de conception ou une erreur dans les instructions d'emploi ; D'où il suit que ce grief n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen : Vu l'article

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-3 du Code des assurances

Z... pris en ses deux branches, et du pourvoi incident et provoqué de Mme A... pris en ses deux dernières branches, telles que reproduites en annexe : Vu les articles 323 et 324 du nouveau code de procédure

Dans ces conditions, il faut convenir que l'assureur, en tant que tiers, peut intervenir devant la juridiction de sécurité sociale mais que l'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances

D..., en raison de ce que celui-ci n'avait pas de quittance subrogative du maître de l'ouvrage consécutive à une réalisation des réfections, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

-Y..., et qu'en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances il dispose également d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur, et que c'est à tort que le premier

1240, 2241 et 2224 du code civil ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance d'incident rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey

Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Pour s’opposer au règlement des condamnations désormais indues, la SCI LES CHENES se prévaut des dispositions de l’action directe découlant des dispositions de l’article L 124-3 du code des Assurances.

être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du

être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du

de nouveau privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

tout d'abord de relever que par application de l'article 124-3 du code des assurances, la victime (en l'espèce M.

L. 124-3 du code des assurances ne suppose pas la mise en cause préalable de la société qu'elle assure, de sorte que la participation des sociétés d'assurances aux opérations d'expertise est utile, sans

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel

La SA Général IARD fait valoir en réponse : -sur l'existence d'une procédure collective : -que l'article L 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur