LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires ; si en supprimant les 24 jours de congé spécial ledit accord a dérogé aux lois et règlements en vigueur dans des conditions contraires à l'article

l'espèce le contrat litigieux entre la société ECS et le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne n'avait pu être conclu par ce dernier qu'en qualité de professionnel, les dispositions de l'article

Il ajoute que l'article L 132-1 du code de la consommation édicte que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet

ne renvoyait pas à une dizaine de conventions collectives ainsi qu'il résulte de la simple lecture des éditions législatives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016301 du 14 mars 2006, ensemble l'article R. 132-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret

L. 132-1 du Code de la consommation, ensemble derechef les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 7 ) qu'en affirmant que Mme X... avait commis une faute ou imprudence "dans la conservation de sa carte

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, () à 3 % du montant des capitaux ".

R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. 4.

C doivent être regardées, pour la période d'indu en litige, comme un bien non productif de revenus au sens des dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles.

exposer ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la CMR est inapplicable à la commission de transport, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article L. 132-1 du code de commerce et par

L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

étant abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, comme apportant un avantage excessif à son cocontractant ; Que, même si les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

L. 132-1 du code de commerce, et non un mandat d'intérêt commun, car le dépositaire-diffuseur de presse agit en son nom propre ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que la convention conclue le

d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; 2 / que M.

L. 132-1 du Code du travail dispose seulement que la convention collective a " vocation à traiter l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées