AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation : - dire et juger le jugement à intervenir opposable à la société Eos France, - constater la forclusion du prêt à son profit, - constater
Source officiellePage 15 sur 730
JCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle