Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 951 résultats pour « article L.221-18 du code de la consommation est prorog »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 951 résultats pour « article L.221-18 du code de la consommation est prorog »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il
Article R519-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49
La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
Article 9
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements
Article 15
- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.
Article 146
Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du même code.
Article 12
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art.
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 3
La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier
Article 31
, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5.
Article L521-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 221-IV/13
La ou les sources d'énergie de réserve doivent pouvoir faire fonctionner simultanément l'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite à l'article 221-IV/07.1.1 et, selon la ou les zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé, soit
Article L4424-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code.
Article D32-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.
Article R781-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Article L163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.
Article 50
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48.
Article 2
- Code de la consommation Art. L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article R221-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 22
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
Page 15 · 137 951 résultats