Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Z... de ses frais de déplacement pour se rendre une semaine sur trois à Lyon pour suivre sa formation d'éducateur spécialisé en infraction aux dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.3171- 4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail

Sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée maximale de travail quotidien, l'article L. 3121-20 à quarante-huit

[Y] ne constituaient pas du temps de travail effectif et n'ouvraient pas droit au paiement de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail ; 6°- ALORS QUE les

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

L. 3171-4 du code du travail.

du travail fixé au 15 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

pour lui soit d'un temps de trajet anormal entre son domicile et son lieu de travail, au sens de l'article L.3121-4 du code du travail, soit d'un trajet entre deux lieux de travail, ce qui dans les deux

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies. M.

par jour, prévoit les modalités d'enregistrement, de suivi et de contrôle du temps de travail, rappelle que l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail, doit

apos;article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, dans ses rédactions successivement applicable au litige, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de