En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

2, 3 et 9 du décret du 14 février 2000 et, par fausse application, l'article L. 3122-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte des articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février

L 3141-19 du code du travail et par l'article 7 de l'annexe I ; Que la Cour ne peut cependant suivre L...

L. 103-2, L. 103-4, L. 124-2, L. 123-1 et R. 103-1 du code de l’environnement ; - la concertation préalable à l’élaboration du projet a été insuffisante en méconnaissance des dispositions de l’article

L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette du calcul

Aux termes des dispositions de l'article L. 3124-1 du code des transports : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou

Aux termes de l’article L. 1321-4 du même code : « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l’article L. 1321-2, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3111-2 du code des transports : " Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés

L. 6525-4 du code des transports - ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile - tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans

de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du

L. 3124-2 du code de la commande publique en ne rejetant pas l’offre de la société Pleinair Casino alors que celle-ci était irrégulière au regard de l’article L. 3132-5 de ce code ; - le contrat de concession

aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même code, devenu l'article L. 3121-10, relatif

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde

L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L. 3122-4 du code du travail, enfin estime que l'intégration d'heures supplémentaires programmées à l'avance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M.