dès lors qu'ils sont affectés à des postes présentant des risques particuliers (article L 231-3-1 devenu L 4154-2 du code du travail) ; qu'en cas de non-respect de cette dernière obligation, la faute

[R] et se prévaut des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail selon lesquelles : 'Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

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prévue par l'article L. 4154-2.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

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Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, la Société S. T. E. C. fait valoir que M.

pour leur santé ou leur sécurité qui n'ont pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne le nom, prénoms et

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

A B au tableau de l'ordre des médecins au motif que les dispositions de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique ne prévoient pas l'inscription au tableau d'une telle société.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, aux termes de l'article L. 4124-2 du code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

-4 du code de la sécurité sociale le 8 juin 2007, il a agi dans le délai de deux ans fixé par l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de

l'autorisation mentionnée l'article L. 414-4 IV du même code, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 414-4 et R. 414-27 du code de l'environnement ; 2°/ que subsidiairement,