de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; Selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

L.462-3 du Code de commerce, sur le caractère de pratique anticoncurrentielle de la stipulation concernée, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont, en l'absence d'affectation du commerce intracommunautaire

L.420-1 que par l'article L.420-2 du code de commerce, * dire que ces faits et cette stratégie illicites sont fautifs, qu'ils engagent la responsabilité de la société Domino's Pizza France, et l'obligent

- Dire et arrêter que la société Castorama a engagé sa responsabilité en abusant de la dépendance économique de son cocontractant, en application de l'article L 420-2 du Code de commerce.

Elle précise enfin que les dispositions de la loi dite Lurel codifiées à l'article L 420-2-1 du code de commerce ne s'appliquent pas dans le secteur en cause.

102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en mettant en oeuvre une différenciation tarifaire abusive entre les appels on net passés vers leurs propres réseaux et les appels off net à destination

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

par des motifs étrangers à l'appréciation de l'abus dans la fixation du prix et prive ainsi son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement

D.442-2 du code de commerce qui accordent une compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris.

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

102 TFUE et L.420-2 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L 464-2 alinéa 3 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L 464-2 alinéa 3 du code de commerce, les sanctions doivent être proportionnées à la gravité

Et, en application de l'alinéa 1 de l'article L 420-2 du même code, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une