des actions fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce.

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

- vu les articles 6, 1131, 1134, 1147 du code civil. - vu l'article L.442-6 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'avis n° 2013-10 de la CEPC [Commission de l'Examen des Pratiques Commerciales].

de Versailles en date du 08 janvier 2014 au visa des dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour statuer sur les appels formés

dette et l'octroi de termes et délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu,

La SARL LO2I sera donc condamnée à verser la SAS, [O]'K la somme de 13.783,99 € au titre des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art.4441-10 II et D.441-5 du Code de commerce

à l’article L. 441-9 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L.442-1 II , L.442-4, D.442-3 du code de commerce, 125 alinéa 1er et 914 du code de procédure civile.

D 441-5 du Code de commerce.

Si le preneur est tenu de restituer un local vide aux termes de l'article L 145-29 du code de commerce, cependant l'article L 145-14 du même code dispose expressément que ses frais de déménagement sont

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

[X], - désigné pour y procéder Maître [G] [W], notaire à [Localité 15], [Adresse 5], - dit que conformément à l'article R. 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire chacune

L. 441-6 du code de commerce, maintenant codifiées à l'article L. 441-10 du code de commerce et avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus pour une année entière