Aux termes de l’article R. 442-5 du même code, relatif aux permis d’aménager un lotissement : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. / Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Aux termes des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé

R. 761-5 du code de justice administrative.

était imputable à la société [...] , et non à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre

[O] et les sociétés Valmarpen et Marseille courses les ont assignés en réparation de leurs préjudices, notamment sur le fondement de l'article L. 442-6, I,5 du code de commerce. 3.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ont donc vocation à s'appliquer ; qu'en vertu de l'article L. 446-6 I 5° du code de commerce, la rupture des relations commerciales établies, même partielle, suppose

L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

L 442-6 I 5° du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

invoquer que les manquements contractuellement prévus par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134

D'autre part, s'ils invoquent le caractère insuffisant de la notice relative aux équipements publics, et en admettant qu'ils aient entendus se prévaloir du d) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

L. 442-5 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu'au 15 avril 2025, cette pratique n'étant pas davantage prohibée par le droit communautaire. 43.

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires

L 442-6, I, 5° du Code de commerce.