L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

Désigne la SELARL [X] [H] et [G] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de désigner un expert aux fins d'évaluer

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

L. 621-32, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ainsi que l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que la société PBI, en sa

[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; - Dit que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

R. 626-47 du Code de commerce sans faire mention de l'exigence de ce rapport, a violé ensemble les articles R. 626-47 et R. 626-48 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du

dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation