A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

L.622-26 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, quand, outre la constitution de partie civile du liquidateur des deux associations, les personnes ayant versé des acomptes, n'étaient pas les victimes

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

L'article L. 622-24, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code, énonce notamment qu'à partir de la publication du jugement, tous

L. 622-26 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance ou a effectué une déclaration irrégulière, la caution est déchargée de cette obligation

Il résulte des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.

[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et

L 622-26 du Code de Commerce selon lesquelles les créances non déclarées régulièrement dans ces délais (prévus à l'alinéa 1) sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution

700 du code de procédure civile, dépens en sus et avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article

L 322-26 du code de commerce.

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

622-22 du code de commerce.

Le 1er juin 2012, Me [Z], es qualités a notifié à ED Franchise la poursuite du contrat de franchise en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce.

Cependant, si le fond du litige devait malgré tout être évoqué par la Cour d'appel de Céans, Vu les dispositions de l'article L. 622-24 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

1109, 1110 et 1131 du code civil, Vu l'article L.223-18 alinéa 5 du code de commerce, - rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, - rejeter les pièces n°52 à 54 soit comme inexistantes

[R] [W], au visa de l'article L 622-22 du code de commerce et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2008, pour, au vu de la production effectuée le