AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 626-25 du Code de commerce, tel commissaire à l'exécution du plan qu'il vous plaira, chargé de veiller à la bonne exécution des engagements du plan de redressement pendant toute sa durée.
Source officiellePage 15 sur 993
Chambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 626-25 du Code de commerce, tel commissaire à l'exécution du plan qu'il vous plaira, chargé de veiller à la bonne exécution des engagements du plan de redressement pendant toute sa durée.
Source officielle