L. 6362-5 du code du travail pour et l'article L. 6352-13 du même code. 4.

R. 6333-6 du code du travail.

L. 1251-9 du Code du travail.

L. 1251-9 du Code du travail.

les congés pays avaient déjà été pris et indemnisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

L'article 4.1 des conditions générales rappelle, conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation parmi lesquelles figurent les actions de

L. 6323-9 du code du travail.

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

L. 981-6 alinéa 1 du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du

L. 6323-9 du code du travail, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille

R. 6333-6 du code du travail.