l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, * Prononcer à l'encontre

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Il est donc pleinement soumis aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.

L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

654 et 656 du code de procédure civile.

de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire

de l'article R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; -

Elle demande l'application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce.

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

Sur le lien de causalité L'article L. 651-2, alinéa 1, code de commerce dispose que « […] en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif […] ».

L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire