Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

450 du code de procédure civile

R 661-6, 2o, du code de commerce.

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7 du

R. 661-6. 2o du Code de commerce, ici applicable, dispose que l'appel est soumis à la procédure à jour fixe, l'absence de remise par l'appelant d'une copie de l'assignation porte atteinte à la régularité

La Caisse souligne que les dispositions de l'article R 661-6, 1o, du code de commerce exigent expressément l'intimation du mandataire judiciaire et non sa simple mise en cause, que Mme Y... n'a pas intimé

R. 661-6. 2 du Code de commerce, par le délégué du premier président, par ordonnance sur requête du 8 août 2008, l'affaire étant fixée pour plaider au 18 septembre 2008 à 14 heures.

L. 661-5 et L. 661-6-II du Code de commerce dans leur rédaction applicable.

Par déclaration en date du 6 octobre 2022, M. [M] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce le 27 septembre 2022.

Le tribunal a estimé devoir faire application de l'article L. 661-6-1 du code de commerce réservant selon lui l'appel des ordonnances de désignation d'un technicien au seul ministère public.

Vu l'article L. 661-6, III, du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Par conclusions déposées et notifiées le 23 janvier 2017, tenues pour intégralement reprises, Me [N], ès qualités demande à la cour de : Vu l'article L 661-6 III du Code de commerce, Vu l'article L

Conformément à la procédure à jour fixe imposée par les dispositions de l'article R 661-6 2o du code de commerce, le premier président de la cour de céans, saisi par requête déposée le 10 novembre 2011

L'affaire a été distribuée à la chambre commerciale et fixée à bref délai, en application de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce.

R.661-6-1° du Code de Commerce ; En tout état de cause, Déclarer mal-fondé l'appel interjeté par la SARL AGACS.

MOTIFS ET DECISION Il ressort de l'article L. 661-6 I 1° du Code de Commerce que les jugements ou ordonnances de nomination ou remplacement des contrôleurs dont s'agit en l'espèce, ne sont susceptibles

et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des

L 642- 12 alinéa 4 du Code Commerce.